Le principe de prescription en droit social
La prescription est le mécanisme juridique par lequel le droit de réclamer une créance s'éteint au bout d'un délai déterminé. En matière de cotisations sociales, la prescription protège les employeurs contre des redressements portant sur des périodes trop anciennes, pour lesquelles la reconstitution des faits et la conservation des pièces sont difficiles. Elle obéit à des règles spécifiques au droit de la sécurité sociale, distinctes des règles du droit civil ou commercial.
La prescription en matière de cotisations sociales est d'ordre public : elle ne peut pas être écartée par accord entre l'URSSAF et l'employeur. L'employeur peut l'invoquer à tout moment de la procédure — y compris pour la première fois devant le tribunal judiciaire.
Il est important de distinguer la prescription du droit de contrôler (pouvoir de vérification des inspecteurs) et la prescription du droit de recouvrer (pouvoir de réclamer des cotisations). En pratique, seule la seconde compte pour l'employeur : un inspecteur peut toujours consulter vos documents anciens pour comprendre le contexte, mais il ne peut pas redresser des cotisations prescrites.
La règle des 3 ans
Le délai de prescription de droit commun en matière de cotisations sociales est de 3 ans. Il est fixé par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.
Ce délai court à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au titre de laquelle les cotisations auraient dû être versées. Concrètement :
- Les cotisations dues au titre de l'année 2023 se prescrivent à partir du 1er janvier 2024. La prescription est acquise le 1er janvier 2027.
- Les cotisations dues au titre de l'année 2022 se prescrivent à partir du 1er janvier 2023. La prescription est acquise le 1er janvier 2026.
La règle des 3 ans s'applique à l'ensemble des cotisations de droit commun : cotisations patronales et salariales sur salaires, contributions sur avantages en nature et frais professionnels, cotisations AT/MP, etc.
La prescription étendue à 5 ans (travail dissimulé)
En cas de travail dissimulé, le délai de prescription est porté à 5 ans par l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale. Cette prescription étendue traduit la volonté du législateur de donner à l'URSSAF les moyens de poursuivre plus efficacement les fraudes les plus graves.
Le travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-1 du Code du travail comprend notamment :
- L'exercice d'une activité à but lucratif sans déclaration aux organismes de protection sociale
- Le recours à un salarié sans effectuer les déclarations obligatoires (DPAE, DSN)
- La mention volontairement erronée sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
Comment se calcule le point de départ
Le calcul du point de départ de la prescription est un exercice précis qui peut donner lieu à des contestations. Quelques règles importantes :
Pour les cotisations mensuelles : La prescription court à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les cotisations étaient exigibles. Pour des cotisations dues en novembre 2022, la prescription commence à courir le 1er janvier 2023 et s'acquiert le 1er janvier 2026.
Pour les cotisations versées avec retard : Si vous avez déclaré et versé des cotisations en retard, le point de départ de la prescription n'est pas modifié par ce retard — il reste lié à la période à laquelle les cotisations étaient normalement exigibles.
Pour les rappels de salaires : Lorsqu'un redressement porte sur un rappel de salaire suite à requalification, le point de départ correspond à la date à laquelle les cotisations sur ce rappel auraient dû être versées.
Peut-on interrompre la prescription ?
La prescription peut être interrompue, ce qui a pour effet de faire courir un nouveau délai de même durée. Les causes d'interruption sont les suivantes :
- La mise en demeure : L'envoi d'une mise en demeure par l'URSSAF interrompt la prescription pour les cotisations visées. Un nouveau délai de 3 ans (ou 5 ans en cas de travail dissimulé) commence à courir à compter de la mise en demeure.
- La reconnaissance de dette : Tout acte par lequel l'employeur reconnaît devoir des cotisations interrompt la prescription — paiement partiel, demande de délai de paiement, accord sur un plan d'apurement.
- L'introduction d'une action judiciaire : La saisine d'un tribunal par l'URSSAF interrompt la prescription.
Questions fréquentes
La prescription de 3 ans s'applique-t-elle aux majorations de retard ?
Oui. Les majorations de retard suivent le sort principal des cotisations auxquelles elles se rattachent. Si les cotisations sont prescrites, les majorations correspondantes le sont également. En revanche, les majorations portant sur des cotisations non prescrites restent exigibles.
Qu'est-ce qui interrompt la prescription URSSAF ?
La prescription est interrompue par : la mise en demeure adressée par l'URSSAF, toute reconnaissance de dette par le cotisant (versement partiel, demande de délai), et l'introduction d'une action en justice par l'URSSAF. L'envoi d'un avis de contrôle seul n'interrompt pas la prescription.
L'URSSAF peut-elle contrôler des années entièrement prescrites ?
Non. Si une année est entièrement couverte par la prescription, l'URSSAF ne peut pas redresser les cotisations correspondantes. Elle peut consulter les documents pour le contexte, mais ne peut pas les redresser. Si l'inspecteur inclut des périodes prescrites dans son redressement, c'est un moyen de contestation efficace à soulever dès la période contradictoire.
Comment se calcule la prescription en cas de contrôle portant sur plusieurs années ?
Exemple concret : si le contrôle débute en juin 2026, la prescription de 3 ans permet à l'URSSAF de contrôler les années 2023, 2024 et 2025. Les cotisations dues au titre de 2022 et des années antérieures sont en principe prescrites (sous réserve d'interruption par mise en demeure ou reconnaissance de dette antérieure).
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